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Actualité 18/01/2016

Bruxelles : réduction des droits de donation immobilières à partir du 01 janvier 2016
Ces nouveaux tarifs seront d’application à toutes les donations immobilières effectuées à compter du 1er janvier 2016 par un donateur ou une donatrice qui est domicilié(e) dans la région de Bruxelles-Capitale même si les immeubles sont situés en Flandre ou en Wallonie.


Bxlles réduction droits donation 2016-Immofar

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux tarifs applicables dans les deux régions (Bruxelles et Wallonie).

Sur la liste des mesures qui sont d’application dès le 1er janvier 2016 se trouve la réduction des tarifs des droits de donations immobilières. Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s’inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l’accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C’est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue.

En résumé, voici ce que donneront les nouveaux tarifs (Région de Bruxelles-Capitale) :

tranche donation - nouveaux tarifs 2016

Ces taux sont appliqués par bénéficiaire et par donateur, de sorte que si dedeux parents donnent un bien immobilier à leurs deux enfants, ce sera considéré comme quatre donations. Ainsi la donation d’un immeuble de 600.000 euros par deux parents à leurs deux enfants sera taxée à 3 % car chaque donation ne dépasse pas la première tranche de taxation de 150.000 euros.

C’est surtout pour les donations en ligne collatérale que la réforme apportera un soulagement ; ainsi une tante pourra donner un appartement de 150.000 euros au taux de 10 % à une nièce, mais si elle donne un bien à trois neveux et nièces, elle peut bénéficier de ce taux réduit jusqu’à 3 x 150.000 = 450.000 euros.

Cette réduction des droits de donations immobilières va réduire l’écart qui existait entre les donations financières taxées entre 3 % et 7 % selon qu’il s’agisse d’une donation en ligne directe ou en ligne collatérale (3,3 % – 5,5 % ou 7,7 % en Wallonie), sans toutefois supprimer entièrement la discrimination dont faisaient l’objet les propriétaires immobiliers.


Fin du délai de reprise en cas de décès dans les 3 ans à Bruxelles
La réforme bruxelloise va même plus loin que la réforme flamande puisque la donation immobilière passée devant notaire sera libératoire aux droits de succession si le donateur vient à décéder dans les trois ans de la donation comme c’est déjà le cas en matière de donations mobilières.

Ainsi, si l’acte notarié est passé avant le décès, il n’y aurait plus d’accumulation avec les autres biens de la succession.

Cette réforme est dès lors la bienvenue ; parions qu’elle va inciter le Parlement wallon à suivre la même voie comme cela s’est déjà vu avec la réduction des droits de donations mobilières et avec l’exonération des droits de succession de l’héritage du domicile commun entre conjoints.

Le tarif réduit pour la donation en pleine propriété d’une résidence est supprimé
Il était possible jusqu’en 2015 de donner la pleine propriété d’une habitation à un tarif réduit à condition que le donataire se fasse domicilier dans le bien qu’il a reçu. Cette réduction est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Quelle est la loi applicable pour une donation immobilière ?
Contrairement à la vente et à la cession de droits indivis, ce n’est pas la situation de l’immeuble qui fixe le tarif, mais bien le domicile du donateur si ce domicile est situé en Belgique.

Il n’est toutefois pas possible de changer de domicile la veille de l’acte pour pouvoir bénéficier du tarif le plus avantageux; si le donateur a eu plusieurs domiciles dans les cinq ans qui précèdent la donation, on retiendra la région dans laquelle il a été domicilié pendant la plus longue période au courant des cinq ans précédents l’acte de donation.

En résumé, il suffit de résider depuis 2,5 ans dans une région pour que le tarif de cette région soit d’application.

Si le donateur est un non-habitant du Royaume, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine la loi applicable, avec une règle controversée si la donation porte sur plusieurs biens situés dans différentes régions belges.

Droits de donations immobilières par des donateurs domiciliés en Wallonie
Le Parlement wallon a adopté une légère réduction des droits de donations immobilières : à compter de 2016, les droits de donations immobilières pratiqués par des donateurs qui résident en Wallonie seront les suivants :

Droits donations immobilières

Conclusion
La grande nouveauté pour les propriétaires immobiliers est la forte réduction des droits de donations immobilières pour les donateurs qui sont domiciliés à Bruxelles ou en Flandre. La réduction des droits est d’environ 50 % en ligne directe et de 75 % en ligne collatérale. Ces deux mesures vont donner un coup de pouce à l’investissement immobilier familial car elles permettront d’éviter la vente des immeubles dans le seul but d’échapper aux droits de succession.



Source : pim.be