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Actualité 11/03/2015

Qui hérite de la maison si l'un des partenaires meurt ?

Les concubins – contrairement aux personnes mariées – n'ont pas les mêmes droits lors d'un héritage. Voire pas de droits du tout.

Décès concubins : qui hérite ?

Néanmoins il y existe quelques principes pour faire en sorte que le survivant, en cas de décès de son partenaire, puisse conserver une maison achetée ensemble.
Il est très fréquent qu'un couple non marié vivant ensemble achète une maison ou un appartement en commun. Souvent les partenaires acquièrent ce qui est appelé la "part non-partagée". Au moment du décès de l'un des partenaires il se peut que sa part revienne à ses héritiers. Dans le pire des cas, le partenaire survivant risque même la vente du logement.

POURQUOI EN EST-IL AINSI ?
Des partenaires légaux n'héritent l'un de l'autre que dans une certaine mesure. Le partenaire survivant hérite seulement l'usufruit d'une maison familiale. Il n'en deviendra donc pas le propriétaire. Le reste de l'héritage revient aux héritiers de la personne décédée. En outre, l'autre cohabitant peut lui retirer ce droit d'héritage. Il peut complètement déshériter son partenaire par testament.
Certains concubins de fait ont encore moins de droits. Ils n'héritent de rien du tout. Dans ce cas tout l'héritage revient aux héritiers.

COMMENT RÉSOUDRE CE PROBLÈME ?
Il y a quelques méthodes pour résoudre ce problème et faire en sorte que la personne survivante puisse rester dans le logement en cas de décès de son partenaire.
 
FAITES UN TESTAMENT
Les concubins peuvent chacun faire un testament où ils stipulent que leur part du logement sera hérité pas le survivant. Il n'est pas toujours possible qu'un tel testament puisse être exécuté. Il se peut qu'un tel testament viole les droits réservataires des autres héritiers (p.ex. les enfants).
De plus, un testament peut être toujours modifié. Un partenaire n'a donc pas la certitude que l'autre partie n'a pas modifié son testament au cours des années.

OPTEZ POUR UNE "CLAUSE D'ACCROISSEMENT"
Les partenaires peuvent y ajouter une clause d'accroissement ou "tontine". Ainsi en cas de décès d'un des partenaires sa part de l'immobilier est automatiquement acquise par l'autre partenaire et ceci (selon la clause choisie), en tant que propriétaire ou usufruitier. L'avantage de cette méthode est que le partenaire survivant est assuré d'obtenir la part de son concubin.
Cette clause ne peut pas être modifiée facilement (contrairement à un testament). De plus les autres héritiers ne peuvent pas ainsi lui opposer le viol de leur réserve.
 
ET FISCALEMENT PARLANT, COMMENT CELA EST-IL RÉGLÉ ?
Si la clause d'accroissement est appliquée le partenaire survivant paye des droits de succession sur la part qu'il reçoit. Ils sont de l'ordre de 10% en Flandres et de 12 ,5% à Bruxelles et Wallonie.
Si le concubin légal hérite du logement il s'en tire mieux fiscalement parlant. Les règles pour la dispense des droits de succession dans le cas d'un logement familial s'appliquent également pour des concubins légaux. De plus, des concubins légaux jouissent, dans les trois régions, du tarif de droits de succession applicables aux mariés.
En Flandre les concubins de fait peuvent également jouir dans certains cas de droits de succession avantageux. A Bruxelles et en Wallonie la situation est différente. Ici les concubins de fait payent les pourcentages de droits de succession les plus élevés.
On remarque donc qu'en fonction d'une situation concrète, il est fiscalement plus ou moins avantageux d'hériter que d'obtenir un part d'immobilier via une tontine ou une clause d'accroissement.
 
PRÉFÉREZ PLUTÔT UNE CLAUSE AVEC OPTION
Ainsi il est préférable de choisir pour une clause d'accroissement avec option.
Dans ce cas le partenaire survivant aura le choix au moment du décès de son partenaire. Il peut se rabattre sur la clause de croissance, ou la renier et se rabattre sur le testament éventuel ou le droit de succession légal.
Il peut choisir le moyen le plus avantageux fiscalement parlant. L'aide d'un notaire peut être utile.


Source : immovlan.be