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Actualité 07/12/2015

Quelle distance doit-il y avoir entre les arbres et les plantes, et la limite séparative ?

La loi stipule à quelle distance les arbres et la haie de votre voisin doivent se trouver par rapport à la limite séparative. Quelles sont exactement les règles ? Que pouvez-vous faire si votre voisin ne les respecte pas ?

limite séparative : distance arbres et plantes - Immofar

Le jardin de vos voisins comporte une série d’arbres à haute tige. Ceux-ci se dressent juste à côté de la limite séparative. Faut-il l’accepter sans plus ? Et pouvez-vous réagir si ces arbres vous causent des désagréments ?

IL Y A UNE DISTANCE LÉGALE MINIMALE
Le "Code rural” stipule que les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative et les arbres à basse tige (et les haies vives) à 50 centimètres. Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc jusqu’à la limite séparative. Toutefois, cette règle ne s’applique qu’en l’absence de tout usage contraire à l’endroit où vous habitez. Dans la pratique, un tel régime dérogatoire est assez rare. Vous pouvez vous renseigner auprès du juge de paix pour savoir si un usage contraire s’applique.
Les arbres fruitiers font l’objet d’un régime particulier. Ces arbres peuvent être plantés en espalier de part et d’autre du mur entre deux fonds sans devoir respecter aucune distance. Il est néanmoins préférable de prévoir une distance suffisante par rapport à la limite séparative pour ce type d’arbres également.
La distinction entre un arbre à haute tige et à basse tige dépend du type d’arbre en question. Pour ce faire, on prend en compte la hauteur que l’arbre atteindra ainsi que le développement de sa couronne et de ses racines. Dans la pratique, on considère souvent un arbre comme étant à haute tige dès qu’il dépasse 3 mètres de hauteur.
Pour les haies vives (comme par ex. une haie de hêtres), il faut respecter la même distance que pour les arbres à haute tige. Pour les haies mortes (par ex. une haie faite de branches mortes), aucune distance légale n’est imposée. Elles peuvent même être placées sur la limite séparative.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?
Si l’arbre est trop près de la limite, vous pouvez demander à votre voisin de l’enlever (l’arracher). Vous pouvez commencer par le demander verbalement. Si votre voisin n’obtempère pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée. Si cela ne marche pas non plus, vous pouvez entamer une procédure en conciliation auprès du juge de paix. Si cela ne donne aucun résultat non plus (vous ne trouvez pas d’accord ou votre voisin ne se présente pas), alors vous pouvez intenter un véritable procès auprès du juge de paix. Mieux vaut alors recourir aux services d’un avocat.
Si l’arbre est plus que trentenaire, votre voisin peut éventuellement invoquer la prescription. Il peut encore obtenir gain de cause sur cette base, sauf si pouvez démontrer que vous subissez un trouble excessif de voisinage du fait de cet arbre. Votre voisin pourrait aussi invoquer un accord avec le propriétaire précédent. Il existe en effet une servitude appelée servitude de plantation. Celle-ci confère au propriétaire du fonds dominant le droit d’avoir des plantations à une distance plus courte du fonds servant, que ne l’autorise le Code rural.

TROUBLE EXCESSIF DE VOISINAGE
Si un arbre se trouve à la bonne distance mais que vous subissez un trouble de voisinage excessif à cause de lui (parce que les fruits tombent dans votre jardin, parce que les feuilles chutent sans cesse dans la piscine ou parce que votre jardin est privé d’ensoleillement), vous pouvez aussi demander à votre voisin de pallier cet inconvénient. Vous pouvez entamer une procédure pour trouble excessif de voisinage auprès du juge de paix. Vous pouvez même le faire si l’arbre est plus que trentenaire. Lors de cette action en justice, vous pouvez par ex. demander que l’arbre en question soit arraché. Il se peut aussi que le juge prenne une autre mesure qui suffise pour mettre fin à ce désagrément (comme par ex. l’élagage de l’arbre en question).

QUID DES FRUITS ET DES BRANCHES ?
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits des branches en surplomb des arbres de votre voisin. Par contre, dès que le fruit tombe sur le sol, il vous appartient. Vous ne pouvez d’ailleurs pas rejeter de l’autre côté de la haie les fruits tombés chez vous ni déposer chez votre voisin les feuilles tombées.


Source : immovlan.be